Loi nigériane sur la liberté de l’information – intéressante sur le papier, moins dans la pratique

Sur le papier, la loi nigériane sur la liberté de l’information de 2011 semble simple et directe. Toutefois, lorsqu’il s’agit de son application et de son respect, il existe des difficultés à obtenir les informations requises. Je ne sais pas si c’est la même chose dans les autres pays ayant une telle législation.

Assurer la transparence et la responsabilisation dans un système qui, au fil des ans, a toujours été dans le secret et l’opacité peut être intimidant, voire difficile. Un juriste tentant de comprendre la loi sur la liberté de l’information vous dira que le gouvernement ne diffuse que les informations qu’il souhaite divulguer.

Publiez Ce Que Vous Payez Nigéria a tenté d’obtenir la publication d’un rapport d’audit commandité par le gouvernement fédéral pour enquêter sur une allégation du gouverneur de la Banque centrale du Nigéria selon laquelle 20 milliards de nairas ont disparu, les regards se tournant vers la compagnie pétrolière du pays (la Nigeria National Petroleum cooperation, NNPC). L’enquête a été effectuée par un cabinet d’audit réputé, Pricewaterhousecoppers. Après l’enquête, le cabinet d’audit a transmis le rapport au ministre fédéral des Finances. Le pays n’a été informé que de quelques chapitres du rapport choisis avec soin. Dans le cadre de la tentative de PCQVP Nigéria d’obtenir l’ensemble des conclusions du rapport, nous nous sommes attelés à examiner les façons d’évaluer le rapport et c’est là où nos problèmes ont commencé.

PCQVP a écrit deux lettres demandant à voir le rapport d’audit par le seul moyen disponible – la loi sur la liberté d’information. La première lettre a été ignorée. La deuxième lettre a été écrite en spécifiant les articles de la loi qui oblige le ministre à donner suite à la demande de PCQVP Nigéria. La deuxième lettre a permis de recevoir une réponse de l’honorable ministre, sans le rapport, qui nous conseille d’adresser nos demandes aux deux organismes impliqués dans la NNPC et le Bureau du vérificateur général de la fédération. Nous avons suivi les suggestions du ministre. Les deux organismes en question ont répondu : au lieu de transmettre le rapport, ils ont demandé que nous adressions notre demande à la présidence ainsi qu’au secrétaire du gouvernement de la fédération. La NNPC nous a écrit par l’intermédiaire de leur conseiller juridique via une lettre de trois pages.

Les travaux sur la transparence et la reddition de comptes ne sont pas chose facile, surtout dans le secteur de l’extraction de la plupart des pays du Sud, en raison du rôle important que le secteur joue dans ces économies. En outre, certains considèrent la société civile comme des empêcheurs de tourner en rond et comme relevant d’une aberration. Le soupçon porte à la fois sur les organismes gouvernementaux de régulation, les gouvernements et les opérateurs du secteur privé dans le secteur des industries extractives. L’ère des divulgations et de l’ouverture dans les sociétés d’État dans le sud devrait être encouragée, car c’est le seul moyen de garantir la reddition de comptes et une réduction de la corruption endémique et systématique qui mine le Nigéria et d’autres pays.

L’adoption des principes de l’ITIE par les pays ne doit pas seulement être reflétée dans l’audit annuel et la publication des rapports de l’ITIE, mais aussi dans toutes les demandes de renseignements et les autres questions qui se rapportent à l’ouverture et la responsabilisation. Cela ne devrait pas seulement s’appliquer à l’industrie extractive, mais aussi aux dépenses internes des organismes de régulation des IE.

La loi sur la liberté d’information au Nigéria, si elle est bien mise en œuvre, devrait assurer que la société civile au Nigéria est en mesure de suivre l’argent et de demander des comptes aux gouvernements et aux organismes de régulation responsables de la manière dont les revenus provenant des industries extractives sont dépensés. Une utilisation efficace et à la mise en œuvre de la loi sur la liberté d’information appuierait également l’adoption des meilleures pratiques tant dans le domaine financier que procédural de l’industrie extractive.

Paul Ogwu, responsable de programme, Publiez Ce Que Vous Payez, Nigéria.