Oxfam America assigne la SEC en justice pour un retard indu concernant la loi Dodd-Frank 1504

En 2010, le président Obama a promulgué la loi Dodd-Frank dont l’article 1504 oblige toutes les sociétés extractives cotées aux États-Unis de divulguer publiquement les paiements qu’elles effectuent à des gouvernements partout dans le monde. Cinq ans plus tard, malgré que cela a entrainé l’adoption de législations similaires dans le monde entier, cette loi n’est pas encore en vigueur. Le SEC a été chargée d’élaborer les règles pour l’article 1504. Sa première tentative, datant de 2012, a été annulée par le tribunal de district américain en juillet 2013 après un procès intenté par l’American Petroleum Institute. Il a été demandé à la SEC de reformuler la règle, mais elle ne l’a pas encore fait malgré qu’elle envisage de prendre des mesures sur de nombreuses autres règles dont la date butoir au Congrès n’est pas antérieure à celle de l’article 1504.

Pour Oxfam America, cela représente un retard indu et l’organisation a par conséquent intenté un procès contre la Securities and Exchange Commission (SEC) pour retenue irrégulière de la mise en œuvre de l’article 1504 de la loi Dodd-Frank réformant Wall Street et de la loi sur la protection des consommateurs. Oxfam America était au tribunal la semaine dernière pour présenter oralement ses arguments. Vous pouvez lire le compte-rendu du procès dans des médias tels que politico et l’AP.

Chaque jour de retard de mise en œuvre de cette règle signifie la perte potentielle ou la mauvaise utilisation de recettes extractives, alors qu’elles pourraient aider les citoyens d’un pays parmi les plus pauvres au monde. Avec le pétrole, le gaz et les mines, il n’y a pas de seconde chance.

Entre-temps, d’autres pays ont déjà transposé les récentes directives de l’UE obligeant les sociétés extractives cotées (ainsi que les sociétés de grande taille qui ne le sont pas) à publier ce qu’elles paient, le Royaume-Uni étant le premier à le faire. En prévision de ces lois, Tullow Oil a volontairement divulgué durant deux ans d’affilée des informations au niveau des projets. Un porte-parole de la société a déclaré qu’ils n’avaient reçu aucun commentaire négatif de la part des gouvernements où ils opèrent pour avoir procédé à la divulgation.