Lumière sur les entreprises extractives dans les futures normes européennes de publication d’information en matière de durabilité

Réaction de Publiez ce que vous payez à l’accord sur le texte final de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Publiez ce que vous payez (PCQVP), le mouvement mondial pour des industries extractives ouvertes et redevables, se félicite de la garantie et de la priorité accordée au développement de normes de divulgation spécifiques pour les « secteurs à haut risque », y compris le pétrole, le gaz et l’extraction minière, inscrites dans la nouvelle directive de l’Union européenne (UE) sur la publication d’informations en matière durabilité des entreprises (CSRD).

Les trois institutions de l’Union européenne ont finalisé l’accord provisoire sur la CSRD, garantissant que les informations qui doivent être divulguées sont « proportionnelles à l’ampleur des risques et des impacts liés aux questions de durabilité » de chaque secteur, reconnaissant que certains sont plus risqués que d’autres. 

L’attention se tourne maintenant vers le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), qui doit s’assurer que ce mandat se reflète dans les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) requises par la CSRD. Pour les secteurs pétrolier, gazier et minier, permettre aux investisseurs·euses, aux citoyen·ne·s et aux décideurs·euses politiques de comprendre pleinement la nature des risques et des impacts associés à leurs activités commerciales signifie que de nombreuses informations devront être communiquées au niveau des projets. Ce niveau d’information est déjà requis par le chapitre 10 de la directive comptable. 

En réaction à l’accord sur la CSRD, Elisa Peter, directrice exécutive de PCQVP, a déclaré :

« Nous nous félicitons de l’attention accordée aux secteurs à haut risque par les législateurs·trices. La transition énergétique ne sera juste qu’avec la garantie de la transparence totale des entreprises pétrolières, gazières et minières sur leurs projets d’extraction. Les règles de divulgation sur la durabilité qui vont maintenant être élaborées pour mettre en œuvre l’accord d’hier sont d’une importance vitale pour les populations, le climat, l’environnement et la bonne gouvernance, dans les pays où le pétrole, le gaz et les minéraux sont extraits. »

Complément d’informations

Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a été chargé de rédiger les normes européennes de rapport sur le développement durable (ESRS) qui mettront en œuvre la CSRD et définiront les informations que les entreprises devront rendre publiques. Des projets de normes de divulgation transversales ont déjà été publiés par l’EFRAG ; une consultation publique sur ces normes est en cours jusqu’au 8 août. Le texte de la CSRD approuvé par les législateurs le 21 juin donne désormais un mandat fort à l’EFRAG pour qu’il prenne en compte les risques exceptionnels en matière de durabilité des entreprises extractives, alors qu’il s’apprête à élaborer une deuxième série de normes d’information sur la durabilité spécifiques au secteur.

Le chapitre 10 de la directive comptable de l’UE de 2013 et l’article 6 de la directive européenne sur la transparence de 2004 exigent que les entreprises pétrolières, gazières et minières divulguent leurs paiements aux gouvernements pour chaque projet d’extraction. Ces exigences de transparence ont été introduites pour permettre aux acteurs de la société civile des pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leurs gouvernements et à leurs entreprises.