Déclaration du groupe de la société civile du Conseil d’administration de l’ITIE concernant la validation des Philippines

En tant que représentant·e·s de la société civile au sein du Conseil d’administration international de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), nous sommes profondément préoccupé·e·s par le fait que le Conseil d’administration de l’ITIE refuse d’appliquer les règles de la norme ITIE qui ont été élaborées spécifiquement pour protéger les espaces civiques.  

Les Philippines ont été validées en avril 2021. Un rapport soumis par la société civile locale impliquée dans l’ITIE a souligné de graves problèmes liés à l’espace civique dans le secteur de la gouvernance des ressources naturelles. Ces conclusions sont conformes à celles d’autres rapports faisant état de faits d’intimidation, de harcèlement et de violence à l’encontre d’organisations de la société civile et d’individus, pouvant aller jusqu’au « marquage rouge » ou à l’exécution extrajudiciaire arbitraire de militant·e·s de la société civile. 

Les 16 et 17 février 2022, le Conseil d’administration de l’ITIE s’est réuni pour examiner les résultats de la validation des Philippines pour la deuxième fois. Le Conseil d’administration de l’ITIE a constaté qu’il y avait eu de graves manquements au Protocole de l’ITIE sur la participation de la société civile et a donc constaté que l’Exigence 1.3 de l’ITIE sur l’engagement de la société civile n’était que partiellement satisfaite. Dans de telles circonstances, l’article 5 du chapitre 4 de la Norme ITIE exige que le Conseil d’administration de l’ITIE suspende le pays en tant que mécanisme de sauvegarde. 

L’existence de ce mécanisme de sauvegarde dans la Norme ITIE n’est ni une erreur ni un accident. Ce langage a été accepté par toutes les circonscriptions, et il existe spécifiquement parce que la transparence seule – sans espace civique adéquat pour discuter librement et utiliser les résultats de la transparence – n’entraîne PAS la redevabilité ou une meilleure gouvernance. Sans ces garanties de base de l’espace civique en place, l’ITIE ne devient guère mieux qu’un exercice de case à cocher, au lieu de remplir sa mission principale de mécanisme de responsabilisation.

Cependant, malgré l’importance des violations identifiées aux Philippines, le Conseil d’administration de l’ITIE n’est pas parvenu à un consensus sur l’application de ce mécanisme de sauvegarde conformément à la Norme ITIE. Les autres collèges du Conseil d’administration de l’ITIE ont non seulement cherché à créer une exception pour les Philippines – ignorant ainsi les propres règles de l’ITIE – mais ont également bloqué les tentatives de la société civile de demander des comptes aux Philippines, en les suspendant conformément aux règles ordinaires de l’ITIE.

En tant que représentant·e·s de la société civile, nous avons été choqué·e·s et consterné·e·s que le Conseil d’administration de l’ITIE – malgré nos objections acharnées – bafoue les propres règles de l’Initiative sur une question aussi importante que l’espace civique. En reconnaissant les graves restrictions imposées à la société civile aux Philippines, mais sans la conviction de suspendre le pays, l’ITIE a également raté une occasion d’envoyer un message aux gouvernements du monde entier, indiquant que de tels harcèlements et attaques ne seront pas tolérés au sein de l’initiative. Nous restons fermement convaincu·e·s que les sauvegardes destinées à protéger la société civile engagée dans la gouvernance des ressources naturelles, telles qu’elles sont inscrites dans la Norme ITIE, doivent être appliquées.

L’action limitée du Conseil d’administration crée un dangereux précédent et incitera d’autres gouvernements à faire valoir qu’ils doivent eux aussi éviter la suspension, même en cas de violations graves du protocole de la société civile. Nous réitérons le point que nous avons soulevé à huis clos, à de nombreuses reprises : les Philippines doivent être suspendues. Une décision moins forte mettrait en jeu la légitimité de l’ITIE.

Mr Cesar Gamboa, Executive Director, Derecho, Ambiente y Recursos naturales, Perú

Mr Óscar Pineda (Alternate), Project on Organizing Development Education and Research (PODER), Mexico

Mr Brice Mackosso, Commission Justice et Paix, Republic of Congo

Mr Mtwalo Msoni (Alternate), Global Tax Advisor- ActionAid Nigeria

Ms Cielo Magno, Bantay Kita/PWYP Philippines; Associate Professor University of the Philippines

Ms Diana El Kaissy (Alternate), Advisory board member at the Lebanese Oil and Gas Initiative-LOGI, Lebanon

Mr Oleksiy Orlovsky, International Renaissance Foundation, Ukraine

Ms Mariya Lobacheva (Alternate), Executive Director, Echo – Public Association, Kazakhstan

Ms Erica Westenberg, Director of Governance Programs, Natural Resource Governance Institute (NRGI)

Mr Simon Taylor (Alternate), Co-founder and Director, Global Witness