Congo B – une opportunité pour faire avancer l’ITIE

Une opportunité pour faire avancer le processus ITIE dans la durabilité

Note de position à l’occasion de la tenue du Conseil d’Administration de l’ITIE à Brazzaville

Publiez ce que vous payez – Congo se félicite de la tenue à Brazzaville du 13 au 15 avril 2015 du Conseil d’Administration International de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). En accordant à la République du Congo la responsabilité d’organiser cette importante rencontre à Brazzaville, le Conseil d’Administration de l’ITIE reconnait les efforts fournis par le gouvernement en termes de transparence dans l’accès des données du secteur extractif. Il convient de souligner que la République du Congo a été l’un des premiers pays à avoir publié le rapport ITIE portant sur l’exercice 2013. Publiez ce que vous payez – Congo, relève, néanmoins, un certain nombre de préoccupations qui limitent la portée de la mise en œuvre, en contredisant de ce fait, la volonté politique affichée en faveur de la transparence. Ainsi, la Campagne Publiez ce que vous payez au Congo demande au Conseil d’Administration de l’ITIE d’interpeller le gouvernement de la République du Congo, afin que soient menées toutes les réformes nécessaires à la consolidation des mécanismes de transparence dans la gouvernance. Publiez ce que vous payez – Congo demande notamment de:

Renforcer la fiabilité des déclarations ITIE

La publication du rapport de la Déclaration de Berne portant sur le contrat liant la Société Congolaise de Raffinage – CORAF et la société de négoce Suisse, Philia, a récemment suscité de vives réactions au sein de l’opinion publique nationale et internationale. Pour la campagne au Congo, cette enquête a révélé en premier lieu des incohérences dans les déclarations faites par la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) concernant sa filiale de la CORAF au cours des derniers exercices de réconciliation ITIE. Alors qu’il apparaît dans ce rapport que la CORAF a dégagé des bénéfices en 2013 grâce aux transactions opérées par Philia, ces revenus n’ont pas été mentionnés dans le rapport ITIE 2013. Publiez ce que vous payez – Congo s’interrogeait déjà sur ces points dans un communiqué du 3 mars 2015 et appelait la SNPC à expliquer cette situation. A ce sujet, des sources « proches de la CORAF » citées par des médias ont confirmé que le contrat CORAF-Philia permettait à la CORAF d’engranger des bénéfices. Cependant, aucune réponse satisfaisante n’a aujourd’hui été donnée concernant les déclarations ITIE de la SNPC.

Rendre publics et disponibles les accords commerciaux

L’enquête menée sur la CORAF a également révélé des conditions suspectes prévues dans le contrat avec Philia. Certaines dispositions désavantageuses pour la CORAF, mettant en péril des fonds publics, ont interpellé quant aux méthodes de gestion des fonds publics, et rappelé l’importance de la transparence dans ces procédures. Autre exemple, une simple observation des travaux engagés par des opérateurs chinois pousse également à s’interroger sur les conditions et contenu de l’accord liant la République du Congo à la République Populaire de Chine. De la même manière des questions subsistent au sujet du contenu et impact des accords entre ENI et le gouvernement en relation avec les centrales électriques de Djéno et de Côte Matève.
Le rapport ITIE portant exercice 2013 ne manque pas de citer les grands principes de ces accords, mais il s’abstient toutefois d’en donner les détails. Aucune information contextuelle n’est donnée concernant le montant des investissements prévus et les modalités de remboursement de ces prêts. La publication de ces informations participerait pourtant à se conformer à l’exigence ITIE n°3.

Supprimer l’exception de la taxe maritime

A ce jour, la taxe maritime fait toujours l’objet d’une déclaration unilatérale de la part des entreprises, puisque la SOCOTRAM (Société congolaise de trading maritime) refuse de déclarer les revenus tirés du paiement de cette taxe en argumentant qu’elle ne la reçoit pas des entreprises du secteur des hydrocarbures. Cette taxe est en effet payée par les armateurs, qui la facturent en retour aux compagnies pétrolières dont ils transportent les produits. Ces dernières la récupèrent pourtant grâce à différents accords conclus avec le gouvernement, et c’est pourquoi il est possible d’affirmer que cette taxe entame les revenus de l’Etat et qu’elle devrait intégrer totalement le périmètre de réconciliation de l’ITIE.

Mettre en pratique les recommandations des rapports ITIE

Les différents rapports de réconciliation publiés par l’ITIE Congo présentent chaque année de multiples recommandations, et reprennent souvent les mêmes d’un exercice à l’autre. Ceci témoigne d’une difficulté notoire à réformer la gouvernance; l’ITIE devant être un moteur des réformes publiques pour asseoir durablement la transparence, la responsabilité et la redevabilité. La faible mise en œuvre des recommandations des rapports de réconciliation est un réel obstacle au processus ITIE, dont la finalité est la lutte contre la pauvreté et l’amélioration de la gouvernance des fonds publics. Le processus ITIE au Congo ne doit pas s’arrêter à la rédaction des rapports et doit être un outil de renforcement de la gestion responsable des affaires publiques.

Prendre en compte l’utilisation des données ITIE

Publiez ce que vous payez – Congo souhaite à nouveau rappeler un autre des enjeux majeurs du processus ITIE : l’utilisation responsable des revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives pour permettre le développement économique et social du Congo. Dans cette optique, Publiez ce que vous payez – Congo entend attirer l’attention sur l’utilisation et la gestion des revenus rendus publics par les déclarations ITIE. Le contexte de réduction drastique des revenus pétroliers, et par conséquent du budget disponible pour l’exercice 2015, pousse à une vigilance accrue. En conséquence, Publiez ce que vous payez – Congo considère que le Conseil d’Administration de l’ITIE a le mandat pour encourager les gouvernements à étendre la transparence et la bonne gouvernance aux mécanismes de dépenses publiques.

Faire voter la Loi sur la Transparence et la Responsabilité Fiscale

Un projet de loi de Transparence et de Responsabilité fiscales visant à inscrire les obligations prévues par l’ITIE dans le droit congolais, et à renforcer les mécanismes de redevabilité dans la collecte et l’exécution du budget, est en cours d’élaboration. L’engagement de 2010 de faire voter une telle loi n’a toujours pas été tenu, et la loi n’a pas été présentée au Parlement à ce jour.

Mettre en œuvre les engagements en matière de gestion transparente de l’épargne budgétaire

Les engagements de la République du Congo en matière de transparence dans la gestion des revenus comportent notamment la promesse de déposer les épargnes budgétaires annuelles dans un compte de stabilisation qui serait audité à chaque exercice. Selon les informations obtenues dans les documents à sa disposition (lois de règlement si disponibles, ou lois de finances), Publiez ce que vous payez – Congo estime que le compte de stabilisation ouvert à la Banque des Etats d’Afrique centrale a été approvisionné à hauteur d’environ 4 207 milliards de FCFA depuis 2008. Aucun chiffre exact n’est en réalité disponible puisque qu’aucun audit n’a été effectué à ce jour. Alors que la République du Congo rencontre de grandes difficultés pour élaborer et exécuter un budget 2015 réaliste, la gestion responsable et à bon escient des réserves accumulées dans la perspective de situations difficiles devient désormais obligatoire, tout comme l’exigence d’une gestion prudente des fonds publics.

« Le maintien des standards de la conformité à l’ITIE appelle de la part du gouvernement des engagements et une pratique extrêmement proches des exigences, sans quoi, la transparence s’arrêterait à la transparence. Or, le but de l’exercice est d’utiliser l’ITIE comme un tremplin vers une gouvernance qui améliore le statut de pauvreté de la majorité des Congolais » a dit, Christian Mounzeo, Coordonnateur de Publiez ce que vous payez – Congo.