La position de l’Azerbaïdjan sur la société civile en désaccord avec leur adhésion à l’OGP

En septembre 2014, le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP) a adopté une nouvelle politique pour traiter des préoccupations soulevées au sujet de l’espace civique dans les pays participants. De concert avec CIVICUS, l’Alliance mondiale pour la participation des citoyens, et Article 19 (une organisation des droits de l’Homme qui cible la liberté d’expression et d’information), PCQVP a décidé de mettre cette politique à l’essai et a présenté le premier document exprimant des préoccupations en mars 2015 pour demander au gouvernement azéri de cesser de réprimer de l’espace civique comme cela a été le cas au cours de la dernière année.

Fondé en 2011, l’OGP est une initiative multilatérale qui favorise un gouvernement ouvert en obtenant des engagements de la part des gouvernements pour promouvoir la transparence, autonomiser les citoyens et lutter contre la corruption. Pour devenir membre, les États doivent satisfaire aux critères d’admissibilité d’OGP, proclamer leur attachement à une gouvernance ouverte et créer des plans d’action qui démontrent des engagements pratiques visant à promouvoir la transparence et la participation des citoyens.

L’Azerbaïdjan a décidé de se joindre à l’OGP en 2011, s’engageant ainsi à travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile pour élaborer le Plan d’action national et s’assurer que la réforme est entreprise. Bien que des problèmes avaient été signalés pendant un certain temps, l’introduction de la législation restrictive en ce qui concerne la réglementation des activités de la société civile en février 2014 a sérieusement entravé la capacité de la société civile à participer efficacement au processus de l’OGP au niveau local. La répression contre les activités de la société civile depuis 2014 a particulièrement ciblé des groupes qui visent à promouvoir la transparence et à la responsabilisation du gouvernement, y compris notre coalition PCQVP locale qui opère sous le nom de « Coalition d’ONG pour accroître la transparence dans les industries extractives ».

Les récentes règles soumettent les ONG à un contrôle étendu de l’État, contrairement aux garanties de la liberté d’association, y compris s’agissant de leur immatriculation, de leur gouvernance, de la réception du financement et des opérations bancaires. Le gouvernement a dans certains cas bloqué de nouveaux financements et gelé des comptes bancaires. Les organisations non gouvernementales internationales (OING) ont été de plus en plus soumises à des contrôles similaires. Les règles formelles ont été accompagnées par diverses formes de harcèlement, qui vont d’une campagne de dénigrement contre les dirigeants d’ONG et les groupes qui critiquent le gouvernement, aux interrogatoires de militants, en passant par des attaques physiques dans certains cas. Des affaires criminelles et des enquêtes fiscales – soit entièrement forgées de toutes pièces ou basées sur une application politiquement motivée de règles juridiques excessivement souples – ont été lancées contre un certain nombre d’ONG et d’activistes, ainsi que des OING.

Ces tactiques ont eu un puissant effet sur les ONG indépendantes et leurs dirigeants. Certains militants se sont censurés eux-mêmes, ont cessé de travailler dans les ONG ou ont tout simplement quitté le pays parce qu’ils craignaient des représailles. De nombreuses ONG ont cessé de fonctionner, dans certains cas de façon permanente, tandis que d’autres luttent pour poursuivre leurs activités.

À la lumière de ce qui précède, CIVICUS, Article 19 et PCQVP ont envoyé une lettre officielle pour exprimer leur préoccupation, accompagnée d’annexes confidentielles qui fournissent des informations détaillées, pour inviter le comité de pilotage d’OGP à rappeler au gouvernement azerbaïdjanais son engagement à « protéger la capacité des organismes à but non lucratif et des organisations de la société civile à mener leurs activités de façon cohérente avec notre engagement à l’égard de la liberté d’expression, d’association et d’opinion » et à réellement concrétiser ceci dans la pratique. La lettre invite le comité de pilotage à restaurer l’espace nécessaire pour que la société civile puisse agir librement et de façon indépendante en Azerbaïdjan.

La lettre énonce une série de recommandations, invitant le gouvernement azéri à prendre des mesures concrètes – comme le déblocage des comptes bancaires d’ONG et la libération des activistes d’OSC emprisonnés – pour améliorer la capacité de la société civile à agir librement et de manière indépendante. Pour connaitre toutes les recommandations, lisez la lettre en entier.

La lettre est actuellement examinée par le sous-comité sur les normes et critères d’OGP, ce qui permettra d’évaluer si la demande d’enquête peut être considérée comme légitime et engager une action plus poussée par le comité de pilotage d’OGP.

Des initiatives internationales comme OGP ont accompli un travail important dans la promotion de la transparence et du respect des engagements de la part des gouvernements. Toutefois, afin de demeurer efficaces, les gouvernements doivent être rappelés à l’ordre lorsqu’ils ne répondent plus aux normes requises. Si la transparence doit aboutir à la responsabilisation, il est essentiel que la société civile dispose de l’espace nécessaire pour utiliser les informations publiées et poser au gouvernement des questions qui peuvent être parfois difficiles.