Au-delà de la transparence des revenus

Les membres de PCQVP lancent un appel pour de meilleurs rapports dans le cadre de la législation de l’UE sur l’impact des entreprises extractives sur les personnes et la planète

La loi impose aux grandes compagnies pétrolières, gazières et minières cotées en bourse dans l’Union européenne de divulguer des informations sur leurs politiques et pratiques environnementales et sociales et sur les mesures qu’elles prennent pour garantir le respect des droits humains et combattre les risques de corruption. Elles en ont l’obligation en vertu de la directive de l’UE sur la publication d’informations non financières (NFRD).

Pour l’heure, cette directive est trop souple : elle permet aux entreprises de choisir quelles informations elles divulguent et de quelle manière, et elle ne définit aucun indicateur comparable si bien qu’il est difficile d’évaluer la performance de chaque entreprise. Dans le contexte du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne (la branche exécutive de l’UE) a décidé de renforcer sa législation pour mieux l’adapter aux fins recherchées. Ces dernières semaines, elle a organisé des consultations avec des représentants du secteur, des autorités publiques et de la société civile, qui nourriront le projet de loi qu’elle envisage de présenter début 2021. La Commission souhaite s’assurer que les informations qui seront divulguées par les entreprises permettront aux investisseurs de prendre des décisions éclairées en matière d’investissement durable et aux organisations de la société civile de disposer d’informations de meilleure qualité pour demander des comptes aux entreprises.

Cette semaine, des membres de PCQVP et ailleurs ont soumis leur réponse à cette consultation. Nombre d’entre eux se sont inspirés de la réponse de PCQVP, rédigée en intégrant les contributions de plus de 10 membres et alliés de PCQVP (dont NRGI, PCQVP Royaume-Uni, Oxfam France, TI Europe, Public Eye, PCQVP États-Unis, PCQVP Canada, PCQVP Australie, Global Witness, RAID, Responsible Mining Foundation, et le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme) et approuvée par Miles Litvinoff (PCQVP Royaume-Uni), le représentant de l’Europe au Conseil mondial. La réponse soumise par PCQVP appelle à une approche spécifique au secteur, qui imposerait des exigences de divulgation particulières (notamment en matière de transparence des contrats, conformément à la Norme 2019 de l’ITIE) et un seuil de matérialité défini (c’est-à-dire que l’entreprise ne décide pas elle-même ce qui est important de divulguer) aux compagnies du secteur extractif, dont les opérations posent représentent l’une des plus grandes menaces pour l’environnement, la justice sociale et les droits humains.

Ces membres de PCQVP, qui ont co-rédigé cette soumission en collaboration avec le Secrétariat international de PCQVP, considèrent que les objectifs de la directive tombent pleinement sous le champ d’application de notre stratégie Vision 2025 de PCQVP, et en particulier de nos objectifs mondiaux visant à être informés et être écoutés. La directive impose une divulgation obligatoire afin que nous puissions mieux comprendre l’impact d’une entreprise donnée sur l’environnement, sur l’égalité sociale et sur les droits humains. Le cadre stratégique sur l’espace public récemment publié par PCQVP, qui établit une feuille de route en matière de prévention, de protection et de plaidoyer, souligne à quel point il est important que les membres de PCQVP puissent s’exprimer collectivement pour modifier l’équilibre des pouvoirs. Cette soumission est un moyen de nous faire entendre ; nous encourageons les membres de PCQVP à continuer d’identifier les opportunités de créer des connexions au sein du mouvement afin d’amplifier notre message.

Le Pacte vert pour l’Europe est le cadre politique de cette directive. Alors que les membres de PCQVP explorent les possibilités de s’engager dans une transition énergétique juste (une question plus urgente que jamais, comme le démontre la pandémie de coronavirus actuelle), cette consultation offre une incroyable opportunité aux membres de PCQVP d’être influents dans un nouvel espace politique complexe qui aura d’importantes répercussions sur les personnes et les communautés que nous avons placées au cœur du programme de notre Vision 2025.