L’organisme de régulation financière britannique confirme que les entreprises pétrolières, gazières et minières doivent indiquer les noms des entités gouvernementales recevant leurs paiements

En 2016 les sociétés pétrolières, gazières et minières immatriculées au Royaume-Uni et cotées au London Stock Exchange (LSE) ont commencé à divulguer publiquement leurs paiements aux gouvernements chaque année en vertu des directives européennes comptable et de transparence et du droit national britannique. La législation exige que les entreprises déposent des rapports désagrégés et détaillés, fournissant des données à la fois sur chaque pays où elles exercent leurs activités et sur chaque projet individuel donnant lieu à des paiements. Les entreprises immatriculées au Royaume-Uni effectuent leurs déclarations via le Registre des sociétés britanniques, le Companies House extractives service et celles cotées au LSE via le National Storage Mechanism (NSM) désigné de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur financier britannique. Environ 90 entreprises déclarantes au Royaume-Uni déclarent annuellement depuis 4 ans les paiements qu’elles versent aux gouvernements.

Le Royaume-Uni et les autres pays de l’UE, le Canada et la Norvège ont tous mis en œuvre des lois obligeant les entreprises extractives à déclarer leurs paiements aux gouvernements. Cela a été une avancée majeure dans la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion financière dans les industries pétrolière, gazière et minière. Mais certaines entreprises déclarant au Royaume-Uni ont omis des éléments importants. En 2018, PCQVP Royaume-Uni s’est plaint auprès des autorités britanniques concernant une vingtaine de sociétés qui avaient omis d’identifier les projets dans leurs déclarations ou de nommer chaque entité gouvernementale qui avait reçu leurs paiements. PCQVP Royaume-Uni a également informé les autorités à propos de sociétés ayant omis de déclarer auprès du NMS dans le format XML requis (données électroniques et de libre accès) ainsi que dans les formats PDF ou HTML, ou qui l’ont fait mais avec au moins deux mois de retard.

Le gouvernement du Royaume-Uni et ses partenaires du G7 ont reconnu dans leur Charte des données en libre accès de 2013 que la publication de données extractives dans un format électronique et accessible est importante pour aider à « accroître la sensibilisation sur la manière dont les ressources naturelles sont utilisées [et] comment les revenus des industries extractives sont dépensés ». Contrairement au MNS, le « Companies House extractives service » n’accepte que les rapports de paiements au format XML, c’est pourquoi le problème des entreprises n’utilisant pas le format requis ne se pose pas en l‘espèce.

NRGI et PCQVP Royaume-Uni se sont également impliquées auprès d’un certain nombre d’entreprises déclarantes individuellement, en soulignant que les législations britannique et européenne exigent à la fois la dénomination des différents projets donnant lieu à des paiements et l’identification de chaque entité gouvernementale qui reçoit un paiement.

La FCA prend des mesures

Plus tôt cette année, la FCA a pris des mesures. En février 2019, le Primary Market Bulletin, que la FCA publie pour informer les entreprises des questions de réglementation, a précisé que les entreprises pétrolières, gazières et minières déclarant des paiements versés aux gouvernements doivent, en vertu du chapitre 10 de la directive comptable, identifier chaque entité gouvernementale distincte recevant des paiements : « [A] Le gouvernement est défini comme ‘toute autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre ou d’un pays tiers. Cela  comprend un ministère, un organisme ou une entreprise contrôlée par l’autorité’ » a déclaré la FCA. « Certains déclarants … n’ont déclaré que les paiements effectués par pays[,] ce qui n’est pas suffisamment détaillé pour se conformer à la directive comptable …. L’intention politique est que les parties prenantes doivent être en mesure d’évaluer à quelle entité gouvernementale précise un paiement a été versé ».

Comme nous l’avons toujours soutenu, il n’est pas suffisant que les entreprises fournissent seulement le nom du pays destinataire ou  des indications génériques du niveau de gouvernement telles que « national », « local/régional » ou « municipal ». Les directives de l’UE et la réglementation britannique exigent que les entreprises déclarent les montants versés à « chaque gouvernement », y compris aux entreprises d’État. La logique en est claire : Si les citoyens des pays producteurs veulent demander efficacement des comptes à leurs gouvernements, ils ont besoin – et ont le droit – de connaître les organes gouvernementaux spécifiques recevant les paiements, plutôt que d’avoir à deviner ou rechercher ces informations ailleurs.

Si les citoyens des pays producteurs veulent demander efficacement des comptes à leurs gouvernements, ils ont besoin – et ont le droit – de connaître les organes gouvernementaux spécifiques recevant les paiements, plutôt que d’avoir à deviner ou rechercher ces informations ailleurs.

La conformité dans la transparence

S’assurer que les entreprises identifient chaque entité gouvernementale bénéficiaire est parfaitement conforme à la norme 2016 de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) qui exige que les données de paiement « soient présentées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par source de revenus » ainsi qu’« au niveau de chaque projet » (exigence 4.7). De même, en vertu de la législation canadienne équivalente, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), « Les paiements doivent toujours être déclarés pour un seul bénéficiaire et ne doivent pas être regroupés au niveau de l’État. Par exemple, chaque paiement à un gouvernement municipal bénéficiaire doit être déclaré séparément dans le rapport LMTSE des paiements à d’autres gouvernements municipaux bénéficiaires » (Note d’orientation du gouvernement canadien).

PCQVP, NRGI et nos alliés de la société civile utilisent de plus en plus les données des paiements du secteur de l’extraction pour sensibiliser le public et améliorer le contrôle public du secteur – par exemple, ici et ici.  Il est donc important pour les entreprises de reconnaître pleinement que la désagrégation et la l’identification de chaque entité gouvernementale bénéficiaire, y compris les entreprises d’État, constituent l’exigence déclarative en vertu des lois sur les divulgations obligatoires et de la norme ITIE. Cela permettra d’offrir aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour demander des comptes à leurs gouvernements.

Nous avons mis en évidence ce point dans nos communications écrites au « fitness check » de la Commission européenne au sujet des déclarations d’entreprises, qui comprend dans son champ d’application le chapitre 10 de la directive comptable. Et nous avons alerté les entreprises extractives et les deux principaux organismes de l’industrie, l’Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (IOGP) et le Conseil International des Mines et métaux (CIMM), de la récente décision de la FCA au Royaume-Uni.

Données librement accessibles/au format électronique et directement lisibles

La FCA a également rappelé aux entreprises extractives cotées au LSE leur obligation de déclarer leurs paiements aux gouvernements par l’intermédiaire de la plate-forme en ligne officielle NSM et de le faire à la fois dans un format XML (librement accessible/électronique) et dans un autre « directement lisible » (PDF ou HTML). Nous continuerons de collaborer avec les entreprises et la FCA lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Et une fois de plus, nous avons souligné la nécessité de déclarations de données en libre accès pour les divulgations des paiements extractifs – et d’un référentiel en ligne de données à l’échelle de l’UE – dans le cadre de notre engagement avec le « fitness check » de la CE.

Nous invitons nos collègues de la société civile et d’autres acteurs de la reddition des comptes à accéder aux nombreuses données de divulgation obligatoire disponibles via la plate-forme de NRGI, www.resourceprojects.org, ainsi que par la page de l’index canadien LMTSE, les plates-formes de la Companies House britannique et du NSM (voir aussi le guide d’utilisation abrégé de PCQVP Royaume-Uni ici). Il est aussi fortement recommandé de consulter le manuel de Global Witness sur l’utilisation et l’analyse des divulgations de revenus des entreprises extractives, Trouver les millions manquants.

Plus la société civile et d’autres acteurs impliqués dans la supervision utilisent les données pour demander des comptes aux gouvernements et aux entreprises extractives, plus nous pouvons être efficaces dans la lutte contre la malédiction des ressources.