Pourquoi la justice fiscale est-elle au cœur de l’ordre du jour de la reddition des comptes dans le secteur extractif ?

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April 25, 2018

Le 20 avril 2018, PCQVP a organisé un webinaire sur la fiscalité et le secteur extractif dans le cadre de notre engagement permanent avec les membres de PCQVP du monde entier afin d’informer la stratégie mondiale 2020-2025 de PCQVP.

Kwesi Obeng a débuté la conversation avec une présentation des idées clés dans son document de travail, les répondants Daniel Mule (conseiller principal en politiques sur la fiscalité et le secteur extractif chez Oxfam États-Unis) et Mona Thowsen (secrétaire général de PCQVP Norvège) sélectionnant et étudiant certains de ces thèmes dans le contexte de leur travail aux niveaux national et mondial.

À la suite du webinaire, Elisa Peter, directrice exécutive, et Stéphanie Rochford, directrice de l’engagement des membres, ont pris part à la discussion pour évoquer ce que nous avons appris et comment certaines parties du débat pourraient se refléter dans la planification stratégique de PCQVP pour la période de 2020 à 2025.

Stephanie : La justice fiscale est une notion qui couvre un large éventail de questions – de l’utilisation erronée d’incitations fiscales par les gouvernements pour attirer les investissements, de la nécessité de la divulgation des données liées aux coûts (en plus des détails au sujet des paiements), à l’utilisation des paradis fiscaux par les multinationales qui détournent des recettes fiscales potentielles, aux questions relatives à la qualité et la quantité de minéraux, aux droits des communautés (qui sont les plus touchées par les activités extractives) d’accéder aux services et aux moyens de subsistance. Quels sont les thèmes qui, selon vous, ont trouvé l’écho le plus favorable auprès de nos membres au cours de la discussion?

Elisa : Il est bien évident que les membres considèrent que les travaux réalisés jusqu’à présent par PCQVP feront date en tant qu’une contribution à un vaste mouvement en faveur de la justice fiscale, compte tenu de la mission de PCQVP visant à s’assurer que tout bénéfice (y compris les recettes fiscales) provenant de l’extraction des ressources soit partagé de manière durable et équitable. Je pense que ceci est clairement ressorti au cours de cette conversation – le travail de PCQVP aux niveaux national et mondial s’effectue dans le contexte d’un ordre du jour pour la justice fiscale. Cela comprend non seulement notre campagne phare PCQVP sur la divulgation des paiements, mais aussi le plus récent élan concernant les données sur la propriété réelle, notamment via la norme ITIE ; ainsi que les appels d’un grand nombre de nos coalitions dans les pays où sont basées les entreprises extractives multinationales pour plus de transparence sur la fiscalité grâce à des rapports minutieux pays par pays, comme l’a fait remarque Mona de PCQVP Norvège. Donc, en fait, la question n’est pas tant si mais plutôt comment PCQVP peut se positionner de façon plus stratégique pour travailler avec d’autres acteurs dans le mouvement pour la justice fiscale de manière à rehausser nos impacts respectifs et s’appuyer sur les points forts de PCQVP en tant que réseau mondial de militants de la société civile.

Stephanie : Oui, la force de PCQVP et sa valeur unique découlent absolument de nos organisations membres – et nombre d’entre elles défendent les droits humains. Dans quelle mesure percevez-vous l’opportunité pour PCQVP de mettre en avant les droits des communautés en incorporant plus explicitement des aspects de l’ordre du jour pour la justice fiscale dans notre stratégie mondiale ?

Elisa : C’est quelque chose qui, selon moi, devient de plus en plus évident : il y a une demande claire en faveur d’un examen non seulement de l’aspect de la perception des recettes dans un système fiscal équitable, mais aussi de la façon dont les impôts sont dépensés d’une manière qui répond aux besoins des citoyens, en reconnaissant que ces besoins seront très différents selon le sexe, la classe, les niveaux de pauvreté et de nombreux autres facteurs. Il pourrait être très utile pour PCQVP de s’inspirer de l’exemple de la campagne Oxfam « Even it up (Égaliser) » ! Même si un pays est capable de répertorier la juste part des revenus générés par l’extraction au moyen d’un régime fiscal solide, il est essentiel que la dépense de ces revenus soit alors gérée efficacement pour réduire la pauvreté et mettre fin aux inégalités extrêmes. Ce n’est que lorsque tous ces éléments seront en place que l’exploitation des ressources naturelles pourra réellement devenir une force.

Stephanie : À ce propos, la question du lien explicite entre la fiscalité et l’égalité des sexes a été posée au cours du débat. Peut-être que c’est un angle au sujet duquel PCQVP peut ajouter de la valeur au niveau mondial ?

Elisa : J’étais vraiment heureuse que cette question au sujet du rapport entre fiscalité et sexospécificité soit posée, surtout à la lumière du récent lancement de notre projet pilote ciblant le rapport entre la notion de genre et l’ITIE, qui reconnaît que le mouvement pour la transparence et la reddition des comptes dans son ensemble n’a pas prêté une attention suffisante aux différentes façons dont les femmes et les hommes peuvent participer aux demandes et à l’utilisation de données extractives. Kwesi a répondu clairement en mettant en évidence que l’impôt est tout à fait discriminatoire entre les sexes : par exemple, lorsque les allègements fiscaux sont offerts pour le bénéfice des sociétés et de leurs investisseurs, le résultat est une réduction de la prestation de services dont les femmes dépendent fortement (tels que les soins de santé, etc.). C’est pourquoi je souhaiterais vivement que nous continuions de réfléchir sur la façon dont nous pouvons accomplir davantage en tant que mouvement pour identifier et traiter les façons spécifiques dont les femmes sont touchées par des décisions macroéconomiques apparemment sans rapport comme les politiques fiscales.

Stephanie : Mukasiri Sibanda de PCQVP Zimbabwe n’a malheureusement pas pu se joindre au webinaire d’aujourd’hui, mais il a exprimé avec éloquence la nécessité de veiller à ce que le travail de PCQVP, ainsi que celui de du mouvement pour la justice fiscale, soit axé sur les droits des communautés dans les pays riches en ressources d’accéder à des services comme l’éducation, la santé, les infrastructures, etc.

Elisa : Oui, et Daniel a noté qu’une plus grande participation et une meilleure supervision au sujet de la dépense des recettes extractives sont un aspect essentiel de la théorie du changement de PCQVP dans son ensemble, mais les membres de PCQVP rencontrent aussi beaucoup de défis lorsqu’il s’agit d’examiner les revenus des industries extractives.

Stephanie : C’est vrai – contrairement au problème de l’administration fiscale et de la collecte des impôts, les questions relatives aux dépenses des recettes extractives appartiennent finalement au domaine de la gestion des finances publiques d’une manière plus générale, puisqu’il est rare de voir des budgets dédiés qui permettraient aux dépenses des recettes extractives d’être suivies. Ainsi, la question de la reddition des comptes va au-delà du secteur de l’extraction.

Elisa : Je ne pense pas qu’il y a une réponse claire sur la façon de relever ce défi – en tant que mouvement, nous aurons besoin de débattre de la mesure dans laquelle PCQVP devrait, ou est en mesure de, concentrer nos efforts sur des questions plus larges de la gestion des finances publiques.

Stephanie : Et nous avons un exemple très opportun prouvant pourquoi c’est une question que PCQVP ne peut s’abstenir d’aborder…

Elisa : Oui, l’arrestation d’Ali Idrissa, coordonnateur national de PCQVP Niger et membre du conseil d’administration, est la conséquence d’avoir manifesté pacifiquement contre une loi de finances qui, selon eux, favorisera la corruption et facilitera les réductions d’impôt pour l’élite. L’arrestation d’Ali amène à comprendre les réalités des puissants intérêts en jeu lorsqu’il s’agit de l’extraction des ressources naturelles, et que la reddition des comptes – la justice s’agissant des ressources naturelles – ne s’est pas encore matérialisée, et sera un combat difficile à remporter.

Stephanie : Oui, et c’est un sujet qui, nous l’espérons, sera aussi reflété par notre nouvelle stratégie – comment les membres de PCQVP peuvent créer des espaces pour demander des comptes à ces pouvoirs. En ce qui concerne l’étape suivante dans notre planification stratégique dans le contexte de la justice fiscale en particulier, quelles sont certaines des idées que nous voulons soumettre au conseil mondial de PCQVP lors de sa réunion dans quelques semaines afin d’affiner les priorités stratégiques pour 2020-2025 ?

Elisa : Certaines des idées clés de chacun des participants furent à mes yeux vraiment intéressantes. Par exemple, penser à la façon dont nous pouvons tirer parti de la puissance collective de PCQVP afin d’aborder les questions relatives aux incitations fiscales (chose que Don Hubert identifie clairement comme un point d’entrée pour l’engagement dans le rapport de PCQVP Canada « De nombreuses manières de perdre un milliard de dollars »). De même, il semble exister quelques opportunités de s’impliquer auprès d’acteurs du monde des entreprises (f(par exemple, en s’appuyant sur les travaux de la BTeam en charge de l’élaboration développer des principes fiscaux responsables) ; ou auprès d’institutions multilatérales comme la Banque mondiale qui sont en mesure d’influencer les systèmes fiscaux discriminatoires. Il y a également eu une suggestion de mener un nombre plus important d’études de cas mettant en évidence la façon dont l’évasion fiscale et les pratiques abusives dans le secteur de l’extraction sont facilitées, et l’impact qu’elles produisent.

Stephanie : J’en conviens, ce furent tous des aspects vraiment intéressants à considérer. En outre, il y avait un message clair au cours du webinaire selon lequel nous devons mettre à profit le travail de PCQVP au cours des 16 dernières années pour rendre disponibles les informations au sujet des paiements et des contrats, ainsi que pour habiliter nos membres à utiliser ces informations afin d’avoir des exemples concrets pour une gestion équitable et durable de l’industrie extractive.

Elisa : Absolument, et nous poursuivrons cet appel en faveur de la transparence qui nous offre des données probantes pour pousser au changement.

Merci à tous ceux qui ont participé au webinaire et contribué au moyen de questions et de commentaires. Vous pouvez trouver un résumé du premier webinaire sur l’avenir de l’extraction ici.

Et si vous avez raté le webinaire, vous pouvez le consulter ici.

D’autres webinaires sur la fiscalité et les produits d’extraction auront ont etait lieu en français et en russe.