L’industrie : une alliée dans la lutte pour la transparence ?

Les entreprises extractives se joignent à l’appel de PCQVP en faveur d’une amélioration de la législation dans le cadre de la révision de la directive de l’UE sur la transparence

En 2013, l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle législation décisive en matière de transparence, modifiant ses directives sur la comptabilité et la transparence afin d’obliger les entreprises extractives à divulguer les paiements de leurs revenus aux gouvernements du monde entier.

Cette législation s’applique aux sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières répertoriées et enregistrées au sein de l’UE. En renforçant la redevabilité des entreprises extractives et des gouvernements des pays où elles opèrent, elle vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, l’utilisation abusive des fonds publics et les flux financiers illicites. Elle joue également un rôle essentiel en instaurant une plus grande stabilité dans les pays riches en ressources, ce qui profite à la fois aux citoyens et aux investisseurs.

La conclusion de PCQVP selon laquelle la plupart des parties prenantes soutiennent la législation de l’UE en matière de transparence demeure inchangée.

Indispensable pour veiller à ce que les revenus de l’extraction contribuent à améliorer la vie des personnes, cette législation fait actuellement l’objet d’une révision, ce processus se présentant comme une occasion importante de la renforcer. La Commission européenne (CE) publiera son évaluation de l’efficacité de la loi dans les semaines à venir.

PCQVP s’interroge sur la déclaration de la Commission européenne

Au cours de la dernière année, la Commission a lancé dans le cadre de ce processus une consultation publique et engagé une équipe de consultants pour procéder à une évaluation approfondie de la législation. En novembre 2018, la CE a publié un résumé des 338 réponses résultant de la consultation publique. Elles ont été envoyées par des entreprises, des organisations de la société civile, des autorités publiques et d’autres parties prenantes. À la fin du résumé, la CE déclare : « L’industrie a généralement affirmé que la politique était inefficace et a demandé son abrogation ou, du moins, le maintien du statu quo, mais avec une complexité réduite. » Cette déclaration a alarmé la société civile.

En réponse, PCQVP a procédé à une analyse détaillée des réponses publiées sur le site Web de la Commission. Nos conclusions n’appuient pas l’allégation selon laquelle l’industrie cherchait à miner la législation. Au contraire, la plupart des parties prenantes du secteur privé y compris les associations industrielles, les investisseurs, les comptables et les représentants de l’industrie extractive ont exprimé une opinion largement positive sur la législation de l’UE.

Le processus de consultation publique révèle un soutien en faveur de la directive de l’UE

En janvier 2019, PCQVP a déposé une demande d’accès aux informations auprès de la CE, qui a été initialement rejetée. À l’issue d’un long processus d’appel, la Commission a publié en mai 66 réponses supplémentaires, pour un total de 509 pages, qui n’avaient pas été initialement approuvées pour publication par leurs auteurs. À notre connaissance, il s’agit d’un test sans précédent du processus d’accès aux informations de la CE, et constitue la première victoire de ce type en faveur de la transparence. Aucune des réponses dernièrement publiées ne demandait l’abrogation de la législation sur la transparence dans le secteur des industries extractives. La conclusion de PCQVP selon laquelle la plupart des parties prenantes soutiennent la législation demeure inchangée.

Tant la consultation publique que le rapport des consultants indiquent les avantages significatifs des exigences de l’UE en matière d’établissement de rapports, tout en soulignant la nécessité d’améliorer le cadre en vue de renforcer son efficacité. Dès lors, si les entreprises extractives ne s’opposent pas à la législation, s’allieront-elles à notre cause en vue de la renforcer ?

Les entreprises extractives se joignent à l’appel de PCQVP en faveur d’une transparence accrue

En juin, un groupe de sociétés pétrolières et minières s’est joint à PCQVP pour demander à la Commission d’accroître et d’améliorer l’accès à l’information fournie par les sociétés en vertu de la législation (principalement par le biais d’un référentiel de données en ligne centralisé à l’échelle de l’UE) et d’améliorer la clarté et la cohérence des exigences en matière d’établissement de rapports. En répondant à cette demande, les entreprises seraient plus aptes à comprendre la satisfaction de leurs obligations et à fournir à la société civile des pays riches en ressources des informations et des données de meilleure qualité nécessaires pour demander des comptes à leurs gouvernements. Les entreprises ont déclaré avec PCQVP dans notre lettre collective adressée à la Commission : « Nous croyons qu’une plus grande clarté de la législation s’avérerait gagnante sur toute la ligne pour les deux groupes concernés ».

Une manifestation du Parlement européen en 2018 a également illustré le potentiel d’un soutien intersectoriel et interpartis en faveur d’une transparence accrue. L’événement, « Beating the Resource Curse: Is the EU Oil, Gas and Mining Transparency Legislation Fit for Purpose? », a souligné l’importance de l’opportunité consistant à améliorer les directives en matière de comptabilité et de transparence, avec le soutien de députés européens tels que Pascal Durand (groupe Renew Europe) et Ana Gomes (groupe Socialists and Democrats), ainsi que de représentants du secteur comme Equinor (anciennement Statoil). Alors que la Commission européenne s’apprête à achever son examen de la législation de l’UE en matière de transparence dans le secteur des industries extractives, l’industrie et le secteur ont joint leur voix pour soutenir l’engagement continu de l’UE à promouvoir la transparence au sein des secteurs pétroliers, gaziers et miniers. La nouvelle Commission, le Parlement européen nouvellement élu et les États membres doivent en prendre note. Pour s’assurer que les revenus provenant des ressources naturelles améliorent la vie de chacun, l’amélioration de la législation existante doit figurer en tête de liste de leurs priorités.