PCQVP-Côte d’Ivoire – déclaration relative à la publication du rapport ITIE

PCQVP-Côte d’Ivoire salue la publication du rapport ITIE 2012 et encourage la poursuite des reformes pour s’assurer de ce que les normes du secteur extractif s’harmonisent avec les bonnes pratiques à l’échelle internationale.

Nous, délégués des Organisations de la Société Civile membres de la Coalition « Publiez Ce Que Vous Payez Côte d’Ivoire [1]», œuvrant dans le secteur de la gouvernance du secteur des ressources naturelles, saluons la publication du rapport ITIE de l’Administrateur indépendant Moore Stephens, présentant les résultats des travaux de conciliation des flux de paiement provenant du secteur extractif pour l’année 2012.

Après analyse de ce rapport 2012, nous avons noté que le processus d’élaboration du Rapport ITIE a enregistré des avancées significatives suivantes :

L’adoption d’un cadre référentiel convenable qui a permis de délimiter le périmètre de conciliation et de définir un seuil de matérialité acceptable;

Tous les opérateurs dans les champs pétroliers et gaziers en Côte d’Ivoire et leurs partenaires ayant effectués des paiements en 2012 ont été pris en compte dans le périmètre de conciliation ;

Les données recueillies ont été reportées par entreprise[2], par flux de paiement, par administrations et les entités déclarantes ont soumis pour chaque montant reporté un détail par paiement et par date ;

Un flux important d’informations liées au contexte institutionnel du secteur extractif.

Ainsi, les délégués des Organisations de la Société Civile œuvrant dans le secteur des ressources naturelles sont satisfaits de la mise en œuvre de certaines recommandations issues du rapport ITIE 2011, Par ailleurs, nous regrettons les manquements suivants :

§ Le faible taux de certification des données déclarées par les compagnies pétrolières et l’État. Au niveau des entreprises extractives, sur les 31 sociétés ayant soumis des formulaires de déclaration, seules 17 sociétés ont soumis des formulaires de déclaration certifiés par un auditeur externe. Et au niveau Étatique, seuls les formulaires de déclaration de la DGI, qui a collecté 67,2% des revenus du secteur extractif pour l’année 2012, ont été certifiés par le Receveur Principal ; cette situation met en cause la crédibilité des données non certifiées quel que soit le niveau élevé des données certifiées ;

§ L’absence de communication de l’état des revenus perçus des sociétés extractives et le détail par société des revenus perçus des sociétés extractives, respectivement par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG), n’ont pas permis la détermination d’un seuil de signification. Conséquence, l’Administrateur indépendant n’a pu procéder à une bonne évaluation de la matérialité (les sociétés extractives ayant fait des paiements significatifs en 2012) et une meilleure délimitation du périmètre du Rapport ITIE.

Fort de ces constats et manquements, et pour une mise en œuvre réussie de l’ITIE en Côte d’Ivoire, les délégués des Organisations de la Société Civile membres de la Coalition « Publiez Ce Que Vous Payez Côte d’Ivoire recommandent :

1. la mise en œuvre exhaustive et effective des recommandations de l’Administrateur indépendant ;

2. la mise sur pied des mécanismes pour garantir la traçabilité de la redistribution des revenus des industries extractives pour le bénéfice des populations locales, des régions et communes ;

3. l’urgence de publier sans dérogation, les contrats signés entre les Compagnies extractives et le Gouvernement ivoirien ;

4. La mise en place d’un secrétariat permanent en lieu et place du Secrétariat Technique ITIE actuel;

5. L’amélioration de la vulgarisation et de l’accessibilité[3] des rapports pour toucher un public plus large et plus particulièrement les communautés locales et riveraines des sites d’extraction.

Les délégués des membres de la Coalition « Publiez Ce Que Vous Payez Côte d’Ivoire » :

SOCIAL JUSTICE (Initiative pour la Bonne Gouvernance, la Transparence et la Justice Sociale en Côte d’Ivoire);

MIDH (Mouvement Ivoirien des Droits Humains) ;

GRPIE (Groupe de Recherche et de Plaidoyer sur les Industries Extractives) ;

AFJCI (Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire) ;

CADES (Centre d’Actions pour le Développement Social) ;

GDDH (Genre Développement et des Droits Humains) ;

ADC-CI (Aide Assistance et Développement Communautaire en Côte d’Ivoire) ;

LIDHO (Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme) ;

CREFDI (Centre de Recherches et de Formation sur le Développement Intégré) ;

Y0WLI (Young Women Leadership Institute).